TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A... B... saisit le tribunal à la suite du rejet de sa demande de quitus fiscal et d’immatriculation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…).  
 
             2. La présente requête, introduite par erreur devant le tribunal administratif par M. B..., constitue en fait un recours administratif adressé aux services fiscaux (service national des quitus fiscaux) contre la décision, au demeurant non produite, par laquelle sa demande de quitus fiscal et d’immatriculation a été rejetée. Cette demande de réexamen, qui sera, à toutes fins utiles transmise au service concerné, impliquera une décision explicite ou implicite, et pourra, le cas échéant et seulement à ce moment, faire l’objet d’un recours contentieux. Par suite, la requête de M. B..., qui ne saurait être, en l’état, régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 17 mars 2026. 
 
Le président, 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 Le greffier,