TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
  
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 21 mars 2024, 15 mai 2024 et 30 septembre 2025 par lesquelles le directeur de l’agence France Travail lui a refusé l’allocation de retour à l’emploi (ARE). 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention (…) ». Aussi, aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi ( devenu France Travail ) à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. 
 
2. En l’espèce, Mme A..., salariée de droit privé, demande au tribunal d’annuler des décisions par lesquelles le directeur de l’agence France Travail lui a refusé l’allocation de retour à l’emploi. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’un tel recours formé contre France Travail dans le cadre de l’attribution et du service des allocations d’assurance chômage. Par suite, la requête de Mme A... se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, de telle sorte qu’elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
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Fait à Lille, le 2 décembre 2025.  
  
Le président, 
 
        Signé 
 
Benoist Guével 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
                                                            
La greffière,