TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2025 sous le n° 2511386 constitue un doublon de l’affaire n° 2511326 enregistrée le 6 août 2025. L’instruction de l’affaire se poursuivra sous le n°2511326. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2511386 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2531186 est radiée des registres du greffe  du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet  du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 Olivier C... 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,