TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, la société Résidences Services Gestion, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison des locaux situés à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis) et de la majoration pour retard de paiement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., vice-présent, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». 
 
Par un avis du 28 novembre 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées, dégrèvement qui a rendu caduque la majoration pour retard de paiement. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge la requête de société Résidences Services Gestion. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Résidences Services Gestion et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
A. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.