TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la société Fermetures Moratin, représentée par Me Neveux, demande au tribunal :  
 
1°) de résilier l’accord-cadre conclu le 3 janvier 2025 relatif au lot n° 2 portant sur les menuiseries aluminium, la métallerie et la serrurerie ayant pour objet des travaux d’entretien des bâtiments communaux conclu entre la commune de Perreux-sur-Marne et la société Aluminium Fabrication diffusion ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Perreux-sur-Marne le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la commune de Perreux-sur-Marne conclut :  
 
1°) à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Fermetures Moratin ;  
 
2°) et au rejet du surplus des conclusions de la requête de la société Fermetures Moratin.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, la société Fermetures Moratin déclare se désister purement et simplement de cette instance et de son action.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la commune de Perreux-sur-Marne doit être regardée comme prenant acte du désistement de la société Fermetures Moratin.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, la société Fermetures Moratin déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance et de l’action de la société Fermetures Moratin. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fermetures Moratin et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Perreux-sur-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 24 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière