TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B... A... présente au tribunal un recours gracieux à l’encontre de la décision du 11 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
3. Mme A... ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis mais présente à l’encontre de cette décision un recours gracieux. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
I. Dely 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.