TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2511398_20251103
- Date
- 3 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Lasalarie, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la ville de Marseille, en date du 20 juillet 2025, portant refus de prise en charge de l’accident subi par son fils A... au sein de la crèche Le Castellas, d’ordonner une expertise médicale et de condamner la ville de Marseille au paiement d’une provision. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 3 novembre 2025. Le président de la 1ère chambre. signé G. Fedi La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 novembre 2025
Référence
ORTA_2511398_20251103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel