TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2511409_20251202
- Date
- 2 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Bumper, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal de constat d’infraction à la réglementation de la publicité du 9 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l'arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le maire de Voiron l'a mise en demeure de supprimer cinq dispositifs publicitaires dans un délai de cinq jours ouvrés sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par support ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Voiron une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la SARL Bumper déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la SARL Bumper a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Bumper. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bumper. Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025. La présidente de la 8ème chambre, M. A... La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 décembre 2025
Référence
ORTA_2511409_20251202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel