TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A... B... conteste devant le tribunal l’avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques de Cholet aux fins de recouvrer le titre de recettes du 25 mars 2025, émis à son encontre par la commune de Vezins (Maine-et-Loire) pour un montant de 140 euros correspondant aux frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets sur le domaine public. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la commune de Vezins conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Elle fait valoir que le titre de recette a été annulé.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par une décision du 29 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la commune de Vezins a annulé le titre de recettes litigieux. Cette décision est devenue définitive. Par suite, la requête de M. B..., qui ne comportait que des conclusions à fin d’annulation, est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Vezins et à la direction départementale de finances publiques de Maine-et- Loire.  
 
 
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,