TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme B A, agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa fille mineure C D, représentée par Me Clerc, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a affecté la jeune C D dans le lycée François Couperin, à Fontainebleau, en classe de seconde générale et technologique, au titre de l'année scolaire 2025-2026, et de " La décision du 4 juillet 2025 prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne sur le recours gracieux présenté par la famille D à l'encontre de la décision d'affectation ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la direction académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne de procéder à l'affectation de C D au sein du lycée international François Ier à Fontainebleau ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie, dès lors qu'eu égard à l'état de santé de C D, il est impératif que les trajets entre son domicile et son établissement soient le plus rapprochés possible et le plus adaptés, et que l'affectation dans un lycée situé dans la ville de Fontainebleau rend tout déplacement en transports en commun impossible puisque les temps de transport sont incompatibles avec la vie d'une lycéenne (1h30 aller - 3h00 au total sur la journée) et avec l'état de santé dans lequel elle se trouve ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, dès lors que cette dernière est entachée d'un défaut de motivation, d'erreur de droit, de violation de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 août 2025 sous le numéro 2511472 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pottier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 2. Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " () les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur ". Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose en outre que le service public de l'enseignement veille " à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ", et le troisième alinéa de l'article L. 214-5, que " Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis () en veillant à la mixité sociale ".  
 3. Sans préjudice du régime spécifique défini à l'article L. 112-1 en cas de " handicap ou () trouble invalidant de la santé ", il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que, si les élèves ont droit à être inscrit dans l'un des lycées desservant leur lieu de résidence, l'autorité compétente pour prendre la décision d'affectation dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir l'affectation des élèves entre ces différents établissements et, le cas échéant, pour faire prévaloir la mixité sociale sur la proximité du domicile, d'autre part, que les élèves ne résidant pas dans la zone normale de desserte d'un établissement n'ont pas de droit à y être inscrits, et que si leur inscription peut néanmoins être autorisée, c'est uniquement dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte, selon l'ordre de priorité arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale et dans le respect du principe d'égalité de traitement des usagers du service public de l'enseignement. 
 4. Enfin, le sixième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation " a pour but () de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé ". Le premier alinéa de l'article L. 112-1 précise que " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire () aux enfants, aux adolescents () présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents () en situation de handicap ". Les alinéas et articles suivants prévoient plusieurs garanties légales. Le deuxième alinéa du même article L. 112-1 prévoit ainsi, pour " Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ", le droit d'être " inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ". L'article D.351-4 dispose en particulier que : " Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence () ". Le dernier alinéa de l'article L. 112-1 dispose en outre que " Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [c'est-à-dire : par la " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées "] mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux () ". Enfin, l'article L. 351-2 dispose que " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaire (). / Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation ". 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la jeune C D est domiciliée chez sa mère à Barbizon et a réalisé toute sa scolarité dans le collège public Lucien Cézard à Fontainebleau. Pour son affectation en classe de seconde générale et technologique au titre de l'année scolaire 2025-2026, elle a présenté un premier vœu pour le lycée international François Ier à Fontainebleau, qui a été refusé, et un second vœu pour le lycée François Couperin, à Fontainebleau, où elle a été affectée par une décision du recteur de l'académie de Créteil du 26 juin 2025. Selon les termes de la requête, son domicile se trouve dans la zone de desserte de ce dernier établissement, mais non dans celle du lycée international François Ier. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de la requête, non plus qu'à ce jour, aucune décision, implicite ou explicite, n'a été prise sur le recours gracieux formé par la requérante le 27 juin 2025 à l'encontre de la décision du 26 juin 2025, le courrier du 4 juillet se bornant à en accuser réception et à indiquer que la décision serait prise après la rentrée scolaire. Il s'ensuit que les conclusions tendant à la suspension de la prétendue " décision du 4 juillet 2025 prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne sur le recours gracieux présenté par la famille D à l'encontre de la décision d'affectation " sont irrecevables. 
 7. En deuxième lieu, si la requérante invoque l'état de santé de sa fille, marqué, selon un certificat établi le 1er août 2025 par son médecin traitant, par des " migraines récurrentes ", des " troubles d'angoisse ", un " trouble de la croissance ", une " fatigabilité chronique ", en soutenant en particulier que celle-ci, aux termes du même certificat, se trouve " l'impossibilité de marcher quotidiennement plus de 200 m pour se déplacer dans le cadre scolaire ", elle ne justifie ni même n'allègue avoir engagé la procédure spécifique prévue par les dispositions citées au point 4.  
 8. En troisième lieu, la requérante, pour justifier de l'urgence, évoque trois modalités différentes de transport, le train, uniquement pour le lycée François Couperin, avec un trajet de 1 h 30, la voiture, avec un trajet de 18 mn pour le lycée François Ier, et de 24 mn pour le lycée François Couperin, et le bus, dont les arrêts se situent à 500 ou 700 m de son domicile, à 450 m du lycée François Couperin et à proximité immédiate du lycée François Ier. Toutefois, alors que la jeune C D a réalisé toute sa scolarité dans le collège public Lucien Cézard situé, comme le lycée François Couperin, dans la ville de Fontainebleau, la requérante ne s'explique pas sur les conditions de transport de sa fille dans le passé. En outre, le transport en voiture, en dépit d'une légère différence de durée et l'allégation d'embouteillages en ville qui n'est pas étayée ni quantifiée, est sensiblement équivalent dans les deux cas, alors que la requérante n'exclut pas cette modalité de transport. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme justifiant de l'urgence à prononcer une mesure provisoire à bref délai, d'autant moins qu'elle n'a pas, ainsi qu'il a été dit, engagé la procédure spécifique prévue par les dispositions citées au point 4. 
 9. Enfin, et au demeurant, aucun des moyens invoqués n'est manifestement de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,