TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B... A..., représenté par                     Me Huloux, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail et de circulation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de le convoquer afin de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ou à défaut un récépissé avec autorisation de travail et de circulation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la                                    Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des frais du litige.  
 
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.  
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 9 juillet 2025. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.