TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A..., représenté par                Me Erol, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder sans délai à l’échange de son permis de conduire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant été abrogée le 14 janvier 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. A... déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. A... a déclaré maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressé au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Versailles, le 13 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
J. Sauvageot 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.