TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’avis défavorable émis le 30 juillet 2025 par le directeur départemental des territoires de la Loire sur sa demande de certificat d’urbanisme en vue de la construction d’une maison avec une division parcellaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) ». Selon l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
L’avis défavorable émis le 30 juillet 2025 par le directeur départemental des territoires de la Loire sur la demande de certificat d’urbanisme présentée par M. A... en vue de la construction d’une maison avec une division parcellaire présente le caractère d'un acte préparatoire dont un requérant n’est pas recevable à demander l'annulation. Par suite, doit être rejetée comme manifestement irrecevable la requête de M. A... tendant à l’annulation de cette lettre. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2511444 est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,