TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 
M. A... soulève les moyens suivants : « la préfecture m’a informé par courrier dématérialisé le rejet de ma demande en raison de mon niveau de français. Je précise avoir suivi des cours pour les besoins de ma demande. Sachant que je communique normalement en français en milieu professionnel depuis plus de 10 ans. Pour rappel, j’ai perdu la nationalité française en raison d’un vice de déclaration de mon père. Tous mes enfants sont nés sur le sol français sauf l’ainé. Ils sont tous scolarisés ici en France. Je contribue à rendre propre nos collectivités locales donc la santé publique. J’ai répondu présent pendant le COVID 19 à juste titre ». 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme concluant au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant n’a pas produit de test de langue.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de l’éducation ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code du travail ; 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; 
- l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance  : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
  
2. D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue (…), dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat (…) ».  
 
3. L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée et aux demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2025 : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ».  
 
4. L’article 37-1 du même décret dispose en outre : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / … / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : / a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l'issue d'études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d'une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ; / b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé (…) ».  
 
5. L’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que : « Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants : / 1° Le diplôme national du brevet ; / 2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; / 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues », et, en son article 2, que « Les attestations mentionnées aux articles 14 et 37 du décret susmentionné sont délivrées à l'issue d'un des tests suivants : / 1° Le test de connaissance du français (TCF) de France Education International ; / 2° Ou le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre du commerce et de l'industrie de Paris ». 
  
6. D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».  
  
7. En l’espèce, pour procéder, le 23 juin 2025, au classement sans suite de la demande présentée par M. A... en vue d’acquérir la nationalité française, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur le motif, selon les termes de la décision attaquée, que son « niveau de connaissance de la langue française est insuffisant dès lors qu'il est inférieur au niveau B1 oral et écrit requis par les dispositions de l'article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ». Il ressort des pièces du dossier qu’une demande de pièces complémentaires a été notifiée à M. A... le 14 mai 2025. 
 
8. Si M. A... se prévaut de sa bonne connaissance du français, il ne justifie ni même n’allègue avoir produit, dans le délai imparti par une mise en demeure dont il ne conteste pas la régularité, un diplôme ou une attestation permettant de justifier d’un niveau de langue égal ou supérieur au niveau B1 conformément aux dispositions réglementaires précitées prises pour l’application de l’article 21-24 du code civil, alors que l’attestation de résultats au test d’évaluation du français qu’il produit en annexe à sa requête – qui justifie d’un niveau B1 à l’oral et à l’écrit conformément aux dispositions applicables aux demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2025 - ne lui a été délivrée par la chambre du commerce et de l’industrie que le 21 juillet 2025, après la décision attaquée du 23 juin.  
 
9. M. A... ne saurait non plus utilement faire valoir son expérience  professionnelle pour justifier de son niveau de langue française, dès lors qu’il ne justifie ni même n’allègue avoir obtenu - et produit en réponse à la demande de pièces - un diplôme validant les acquis de son expérience qui puisse être regardé comme un « diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation », conformément aux dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel citées au point 5 du présent jugement. 
 
10. Il résulte de ce qui précède - et alors que la décision attaquée n’a pas pour objet d’apprécier les mérites de la demande de naturalisation de M. A..., ni de faire obstacle à la présentation d’une nouvelle demande - que la requête ne comporte que « des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien » au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 16 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,