TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2025

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. A..., représenté par Me Salmeron, demande au Tribunal d’annuler la décision du préfet de l'Isère en date du 23 octobre 2025 suspendant son permis de conduire pendant une durée de 6 mois. 
 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, (...)le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de polices relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». 
 
 
3. M. A... est domicilié dans le département du Vaucluse. Ainsi, eu égard à son lieu de résidence, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du préfet de l’Isère suspendant son permis de conduire pour une durée de 6 mois relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Nîmes. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B... A.... 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
  
Le président 
 
 
 
 
 
J-P Wyss