TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B conteste le montant de diverses factures d'électricité transmises par l'entreprise " Electricité de France " (EDF).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B tend à contester plusieurs factures d'électricité au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 transmises par la société " Electricité de France " (EDF). Un tel litige, qui concerne l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre un fournisseur d'électricité, société anonyme à caractère commercial, et un abonné au service de distribution d'électricité, relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Il n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 4 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/12/1