TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juillet 2025 refusant de le titulariser et le radiant des cadres ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le titulariser en tant que greffier et de procéder à l’effacement de tous les documents à connotation négative dans son dossier personnel ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prolonger son stage ; 
 
4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation de fin de stage et de procéder à une nouvelle saisine de la commission administrative paritaire ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par une ordonnance du 18 août 2025, le tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. B... A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R.612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
 Par une ordonnance du 18 août 2025, le tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. B... A.... Lors de la notification de cette ordonnance, il a été invité expressément à maintenir les conclusions de la présente requête dans un délai d’un mois. Le requérant n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. Dès lors, M. B... A... est réputé s’être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la justice. 
 
Fait à Melun, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,