TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2511476_20250704
- Date
- 4 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet de la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 26 mars 2025. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2511476 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2510965 enregistrée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2510965. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511476 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2510965. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Fait à Cergy, le 4 juillet 2025. Le Président, Signé F. Beaufaÿs
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
ORTA_2511476_20250704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel