TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Ghelma, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours ou, à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un acte enregistré le 16 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête excepté sa demande présentée au titre des frais d’instance. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par un acte enregistré le 16 décembre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.  
M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Ghelma renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Ghelma. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 lui sera versée. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Ghelma une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A..., à Me Ghelma et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.