TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la société par actions simplifiée à associé unique Tarel, représentée par Me Meilhac, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution la décision du 17 avril 2025, par laquelle la maire de Paris a retiré l'autorisation de contre terrasse ouverte accordée précédemment à l'établissement " la Trama ", sise 19 rue de Monsigny dans le 2ème arrondissement, sans possibilité de présenter une demande de renouvellement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la décision de retrait de son autorisation dont elle disposait depuis 2021 porte une atteinte grave et immédiate à ses droits et à sa situation ;  
 - la décision lui cause une perte de chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation important et un préjudice financier de nature à mettre en cause la survie financière de la société ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - la décision est n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 avril 2025 sous le numéro 2511527 par laquelle la société Tarel demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités locales ;  
 - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision en litige, la société requérante se borne à soutenir que le retrait de l'autorisation d'installation d'une contre terrasse par la maire de Paris a, du fait du retrait des tables installées sur cette contre terrasse, pour conséquence une perte de chiffre d'affaires, de nature à constituer pour elle un préjudice financier et de nuire à la pérennité de son activité, sans apporter de justifications suffisamment précises et circonstanciées, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans son ensemble.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Tarel est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tarel.  
 Fait à Paris, le 5 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 V. B A 
 signé 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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