TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande portant reconstitution de carrière ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la reconstitution complète de sa carrière ; 
 
3°) de condamner l’Etat au versement des rappels de rémunération, à savoir 3 945,80 euros au titre du traitement brut et de 1 124,55 euros au titre de la prime de sujétions spéciales assortis des intérêts moratoires au taux légal en vigueur, à compter du jour d’enregistrement par l’administration de la demande préalable le 23 septembre 2025, ainsi que la capitalisation des intérêts en application de l’article L. 1154 du code civil ;  
 
4°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi et des troubles dans les conditions d’existence. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. En vertu des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agent de l’Etat est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(...)/ Amiens : Aisne, Oise, Somme ; /(…)/ ». 
 
3. Mme A..., surveillante pénitentiaire, est affectée au centre pénitentiaire situé à Château-Thierry. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A..., au tribunal administratif d’Amiens, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif d’Amiens. 
 
 
Fait à Lille, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,