TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler la délégation de service public conclue par la commune de Cantaing-sur-Escaut pour la gestion du service public d’eau potable avec la société Veolia Eau – société des eaux de la ville de Cambrai. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la commune de Cantaing-sur-Escaut conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par délibération du 15 décembre 2025, elle a décidé de procéder au retrait du contrat litigieux et de lancer une nouvelle consultation pour aboutir à un nouveau contrat de délégation de service public concernant l’eau potable. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.  
 
La requête a été communiquée à la société Veolia Eau – société des eaux de la ville de Cambrai, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, le préfet du Nord se désiste de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du Préfet du Nord. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Cantaing-sur-Escaut et à la société Veolia Eau – société des eaux de la ville de Cambrai. 
 
Fait à Lille, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,