TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature à un poste de magistrat à titre temporaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ".  
 3. Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature en qualité de magistrat à titre temporaire. Ce litige porte sur les opérations de recrutement commandant l'accès au corps des magistrats judiciaires lesquels sont nommés par décret du président de la République. Par suite, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la Section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Paris, le 27 mai 2025.  
 Le président du tribunal, 
 SIGNE 
 J.-P. Dussuet