TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2511553_20251007
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2025 et 24 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : le versement de l’assurance chômage pendant les 2 années de chômage qui ont suivi son contrat, soit la somme de 24 000 euros ; le recalcul de son traitement en tant que contrôleur de l’Insee en prenant en compte ses 3 années d’ancienneté à l’école des Mines de Douai ; le recalcul global de sa pension de retraite par les services des retraites de l’Etat. les dommages et intérêts à hauteur de 30 000. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’école des Mines de Douai. Fait à Marseille, le 7 octobre 2025. Le président, signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
ORTA_2511553_20251007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel