TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dalmas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l’instruction effective de sa demande de naturalisation déposée le 23 février 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. » 
 Il résulte de l’instruction que Mme B... a déposé son dossier de demande de naturalisation le 23 février 2024 ainsi qu’en atteste le récépissé qui lui a été remis. Conformément aux dispositions précitées, l’autorité publique disposait d’un délai de dix-huit mois pour statuer sur sa demande dès lors qu’il est constant que la requérante n’avait pas sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans à la date de ce dépôt. Il ne résulte pas de l’instruction que ce délai aurait été prolongé par décision motivée. Il en résulte qu’une décision implicite de rejet de la demande de Mme B... est nécessairement née au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de son dépôt soit le 23 août 2025. Par suite, l’exécution de cette décision administrative fait obstacle aux mesures sollicitées par la requérante dans la présente instance. 
 Au surplus, Mme B... ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, de l’existence d’une situation d’urgence suffisante au regard des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 Fait à Versailles, le 6 octobre 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. Maitre 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.