TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2511596_20250702
- Date
- 2 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A B, représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2511596 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire de la requête n° 2511035 enregistrée le 15 juin 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2511035. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511596 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2511035. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Fait à Cergy, le 2 juillet 2025. Le Président, Signé F. Beaufaÿs
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
ORTA_2511596_20250702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel