TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal des démarches qu’elle a effectuées en vue du renouvellement de son titre de séjour. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (...) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».  
 
2. Si Mme A... saisit le tribunal des démarches qu’elle a effectuées en vue du renouvellement de son titre de séjour, elle se borne toutefois à produire sans autres précisions une copie de sa carte de séjour pluriannuelle venant à expiration au mois de février 2025 ainsi que l’attestation relative à la prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 21 octobre 2024 et ne soumet ainsi pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa requête. Par suite, la requête de Mme A... n’est pas recevable et doit être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Lyon, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier