TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. B... A... représenté par Me Cans, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et, au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.  
 
Par un mémoire du 19 décembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et, maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le mémoire susvisé, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : 
L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Isère.  
 
 
 
Fait à Grenoble le 6 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.