TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. C... B... A... forme opposition à la contrainte qu’a émise France Travail, à son encontre, le 27 octobre 2025 pour un montant de 2180,75 euros au titre d’un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) concernant la période courant du 4 janvier 2025 au 28 février 2025.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
2. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention (…) ». Aussi, aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi (devenu France Travail) à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. 
 3. Le litige de M. B... A... est relatif à un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 2180,75 euros au titre de la période courant du 4 janvier 2025 au 28 février 2025. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête ne peut qu’être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à M.  B... A... de saisir le tribunal judiciaire compétent, s’il s’y croit fondé.  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A.... 
  
Fait à Lille, le 28 novembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
 
 
 
 
Signé 
  
Benoist Guével 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.