TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Robin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel, ou subsidiairement un titre de séjour d’un an mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre infiniment subsidiaire d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B... se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B... s’est désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 5 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier