TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2511625_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire refusant de lui verser la somme de 1 722,21 euros correspondant aux briques du pacte 2023/2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Lille, le 22 janvier 2026. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. Stefanczyk La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2026
Référence
ORTA_2511625_20260122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel