TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la facturation anormale liée à la fuite d’eau, en tant qu’elle dépasse le plafond légal ; 
 
2°) d’appliquer le plafonnement prévu par l’article prévu par l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 
              3°) de rectifier la facture en conséquence ; 
 
4°) de suspendre le recouvrement forcé, si une procédure contentieuse a été engagée. 
 
 
Vu : 
 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. Le litige qui oppose M. B... à la régie Noréade, relatif à la facturation du service de l’eau, concerne les relations entre le gestionnaire d’un service public à caractère industriel et commercial, et un usager. Un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 29 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
Benoist Guével 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,