TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 28 avril 2025, le syndicat Solidaires CCRF et SCL demande au tribunal d'annuler le courrier du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 14 mars 2025, relatif à l'organisation d'un stage en entreprise dans le cadre de la scolarité 2024-2025 des inspecteurs stagiaires.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ". 
 3. Par la présente requête, le syndicat Solidaires CCRF et SCL demande l'annulation de la décision prise par le directeur de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) relative à l'organisation d'un stage en entreprise dans le cadre de la scolarité 2024-2025 des inspecteurs stagiaires. Il ressort de l'instruction que les inspecteurs stagiaires sont affectés, le temps de leur scolarité, à l'ENCCRF, service à compétence nationale rattachée au chef du service de soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le siège de l'ENCCRF étant situé à Montpellier, le tribunal administratif de Montpellier est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat Solidaires CCRF et SCL est transmis au tribunal administratif de Montpellier.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Solidaires CCRF et SCL et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Paris, le 21 mai 2025. 
 Le vice-président de la 5ème section,  
 Signé 
 L. A