TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A représenté par Me Jaidi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a renouvelé son assignation à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée porte une atteinte grave à ses droits fondamentaux, notamment à sa liberté de circulation ; 
 - elle porte une atteinte grave et disproportionnée à ses droits à la vie privée et familiale tels que garantis par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle méconnait le principe non bis in idem en ce que l'assignation est fondée sur des faits pénaux déjà sanctionnés ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - il présente de sérieuses garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A, représenté par Me Jaidi déclare se désister de sa requête. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Paquelet-Duverger première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience  
 Le rapport de Mme Paquelet-Duverger magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique du 21 juillet 2025 à 14heures 30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. PAQUELET-DUVERGER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,