TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Harroch, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser. 
 
2. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».  
  
3. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l’interdiction de retour dont cet étranger fait l’objet, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigés contre ce sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
4. Par sa requête, M. B... conteste la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont il a fait l’objet. Cet acte, qui ne revêt qu’un caractère informatif, est insusceptible de recours. Par suite, la requête de M. shchter, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Versailles, le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.