TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer dans un délai de quarante-huit heures afin qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 5 mai 2025, tenue en présence de Mme Dupouy, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me El Haitem, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a adressé une convocation à Mme B pour le 2 mai 2025 et lui a remis un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 1er novembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 6 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2511710/9