TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à créditer son permis de conduire de trois points à la suite du stage effectué les 21 et 22 mai 2024. 
 
Il soutient qu’alors que le stage de sensibilisation qu’il a effectué les 21 et 22 mai 2024 aurait dû donner lieu à un ajout de quatre points sur le solde affectant son permis de conduire, seul un point lui a été restitué.   
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
  
Il fait valoir que le solde des points affectant le permis de conduire du requérant a été rectifié. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « …) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d’information intégral du permis de conduire de M. A... édité le 5 décembre 2025, que, postérieurement à la l’introduction de la requête, en conséquence du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a effectué les 21 et 22 mai 2024, quatre points ont été recrédités sur le permis de conduire du requréant. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
  
  
 Fait à Versailles, le 24 février 2026 
  
  
  
 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
signé 
  
H. Lepetit-Collin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.