TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 3 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et fixant le pays de destination. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de justice administrative. 
 -   
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : (…), Val-de Marne ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ». 
  
 
2. Le requérant indique dans sa requête être domicilié au 18 rue du pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés (94 100) dans le département du Val-de-Marne. Il produit des pièces faisant état d’une domiciliation à cette même adresse, notamment un bulletin de paye du mois d’août 2025 et un bail d’habitation pour un logement à la même adresse signé le 30 décembre 2024.   Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. B... apparaît domicilié dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Melun.  
  
  
O R DO N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la préfète de l’Essonne. 
  
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
  
Signé  
  
O. Mauny