TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal l’annulation de la majoration d’une amende forfaitaire prononcée à la suite d’une infraction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que la requête n’est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Une demande de régularisation dans un délai de quinze jours a été adressée à l’intéressé par voie postale le 13 octobre 2025, qui en a accusé réception le 16 octobre suivant. En dépit de ce courrier qui a été régulièrement notifié, le requérant n’a pas produit la décision attaquée. Par suite, la requête de M. B... est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste sur ce point et peut être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lyon, le 14 avril 2026. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Une greffière,