TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Rhône ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, M. A... résidait à Lyon dans le département du Rhône. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A....   
 
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Deme et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A. Bedelet