TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2025 d'Est Ensemble Habitat portant mise en demeure et congé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social privé dans le cadre de l'exécution d'un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. B, qui tend à l'annulation d'une décision du bailleur du box qu'il loue rue Maurice Boucher à Montreuil et porte ainsi sur une mesure d'exécution du contrat de location de ce box, ressort à la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Montreuil, le 12 août 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.