TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté DOS-GRHH-2025-96 du 1er octobre 2025, par lequel le directeur général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France a arrêté la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Amiens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la santé publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 6143-4 du code de la santé publique : « Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de leur établissement principal. / (…) ». Aux termes de l’article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d’élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / (…) ». 
 
Les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° DOS-GRHH-2025-96 du 1er octobre 2025, par lequel le directeur général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France a arrêté la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Amiens, se rapportent à la désignation par nomination des membres d’un organisme administratif, à savoir le conseil de surveillance du centre hospitalier d’Amiens. En vertu des dispositions des articles R. 312-9 et R. 221-3 du code de justice administrative, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d’Amiens, dès lors que le siège de l’organisme concerné est situé au centre hospitalier d’Amiens, sur le territoire de la même commune. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au tribunal administratif d’Amiens en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au directeur de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France et au président du tribunal administratif d’Amiens. 
 
Fait à Lille, le 8 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 La greffière,