TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a retiré le bénéfice de la subvention énergétique « MaPrimeRénov’ ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».  
 
Aux termes de l’article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (…) ».  
 
La présente requête n’était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues l’article 9 du décret du 14 janvier 2020. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 16 juillet 2025, et dont il a été accusé réception le 18 juillet 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, régularisé son recours en justifiant avoir exercé, à l’encontre de la décision de l’Agence nationale de l’habitat, le recours administratif préalable obligatoire imposé par les dispositions précitées du décret du 14 janvier 2020. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Nantes, le 21 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,