TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... C... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à deux comptes-rendus d’entretien professionnel établis par le centre hospitalier de Laval au titre des années 2024 et 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
le code général de la fonction publique ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
Mme C... A... saisit le tribunal en se bornant à produire deux comptes-rendus d’entretien professionnel réalisés en 2024 et 2025 par le centre hospitalier de Laval (Mayenne). Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 7 juillet 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A....  
 
 
Fait à Nantes, le 14 janvier 2026. 
 
La présidente, 
  
  
  
  
  
M. D... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,