TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 1er juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident.  
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que le changement de statut de son titre de séjour a pour effet de le priver d'une activité salariée ; qu'il ne dispose plus de ses droits sociaux ; qu'en outre, il est placé dans une situation administrative et professionnelle précaire.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code :  
 " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article  
 L. 522-1. ". 
 2.  Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3.  Pour justifier de l'urgence de sa situation, l'intéressé se borne à soutenir qu'il est placé dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de percevoir une rémunération lui permettant de subvenir à ses besoins. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée de validité d'un an. Dès lors, la détention de ce titre, qui a pour effet de le maintenir en situation régulière sur le territoire français, ne fait pas obstacle à l'exercice de sa profession d'architecte. Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions au titre de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 24 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.