TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales et reçue le 17 avril 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".  
 2. Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales et reçue le 17 avril 2025. Par un courrier daté du 2 mai 2025, régulièrement notifié à l'adresse mentionnée par la requérante et retourné au greffe du tribunal par les services postaux le 17 juin 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le tribunal a demandé à Mme B de produire la décision attaquée comme les dispositions de l'article R. 412-1 l'exigent, dans le délai de quinze jours et a informé l'intéressée par ce même courrier des conséquences d'une éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 1er août 2025. 
 La vice-présidente de la 6ème section 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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