TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Baton, demande au tribunal : 
 
              1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire national d’une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ; 
 
              2°) d’enjoindre au Préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 
               3°) de condamner l’État au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
    D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». 
3. Il ressort des pièces de son dossier que le requérant réside à Montigny- Les -Cormeilles (95). Le lieu de résidence du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er: Le dossier de la requête n° 2511802 de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie 
 
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président 
 
C.Vial-Pailler