TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A conteste la décision par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, a refusé d'affecter sa fille B au lycée Jean-Paul Sartre de Bron. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable. 
 2. Si le requérant fait état d'un " référé " " en objet de sa requête et mentionne un recours en annulation en instance, il ne précise pas le fondement sur lequel il entend présenter son action alors qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et R. 522-5, que les procédures de référé d'urgence sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes. En l'absence de toute indication utile, il ne met pas, dès lors, le juge des référés en mesure d'apprécier le cadre de son intervention et le bien-fondé du recours présenté. Par suite, la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée comme selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A. 
 Fait à Lyon, le 23 septembre 2025 
 Le juge des référés, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.