TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 juillet 2025 et le 19 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le maire des Ponts de Cé a délivré un permis de construire valant démolition à la SNC Eucalyptus, transféré par un arrêté du 1er avril 2025 à la SNC Caryer Aq, portant sur la construction de 57 logements sur les parcelles cadastrées section AM numéros 113, 114 et 115 situées 5 rue de Secrétain, Les ponts de Cé (Maine-et-Loire). 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la commune des Ponts de Cé, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la SNC Caryer Aq, représentée par Me Manetti, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Vacher, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande le rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune des Ponts de Cé et de la SNC Caryers Aq. 
 
Un mémoire a été produit par la commune des Ponts de Cé le 10 décembre 2025, et n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025 Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune des Ponts de Cé et de la SNC Caryers Aq présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune des Ponts de Cé et de la SNC Caryer Aq présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune des Ponts de Cé, à la SNC Caryer Aq. 
 
 
Fait à Nantes, le 15 décembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. GIRAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,