TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande d’immatriculation de son véhicule ; 
 
2°) d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés de procéder à l’immatriculation provisoire de son véhicule dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer en faisant valoir que le litige a perdu son objet dès lors que le véhicule de Mme A... est immatriculé en Roumanie depuis le 4 novembre 2025.  
 
Par un courrier du 8 décembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant Mme A... à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, lui a été adressée le 8 décembre 2025, dont elle a accusée réception le 11 décembre 2025. En l’absence de confirmation, Mme A... doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... du désistement de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lyon, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
V. Vaccaro-Planchet 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,